Conditions de vente

Conditions générales de vente de Charles Faram & CoLtd (appelé ci-après la société)

Toutes les marchandises sont fournies aux futursacheteurs aux conditions suivantes, et aucune personneemployée par, ou agissant en qualité d'agent de lasociété ou prétendant l'être, n’est habilitée à accepterdes commandes, à fournir desmarchandisesà d’autresconditions ni à les modifier de quelque façon que ce soit.Les relations antérieures entre la société et un client nemodifient ni ne remplacent les présentes conditions et nepeuvent en aucun cas être considérées comme desmodifications ou remplacements. L'acceptation demarchandises de la part de la société constitue unepreuve concluante devant tout tribunal ou arbitre del'application de ces conditions.

  1. Les prix indiquésdans le présent contrat serapportent aux coûts des frais de transport etd’assurance, ainsi qu’aux taxes, droits et autresimpositions et remises similaires applicables àl’importation, à l’exportation ou à la vente desmarchandises, et aux taux de change et coûts depréparation, de transformation et d’emballage envigueur au moment de la vente. Toutemodification des coûts pour la société exécutantla présente commande due à des modificationsde tout ou partie de ceux-ci ou à l'introduction denouvelles taxes ou autres impositions ou remisesou à la suppression de celles qui existent déjàdonnera droit à la société de modifier ces prix enconséquence. La société ne peut être tenueresponsable des pertes résultant de lanon-livraison due à de mauvaises récoltes, une guerreou d'autres cas de force majeure ou à desmodifications des réglementations d'exportationou d'importation des pays concernés.
  2. Lorsque les marchandises listées dans le contratou la facture (les marchandises) sont deshoublons anglais, les conditions générales devente de la Hop Merchants Association envigueur à la date des présentes sont réputéesincorporées aux présentes commesi elles étaientreprises mutatis mutandis, mais en cas de conflitentre celles-ci et les présentes conditions, lesprésentes conditions prévalent.
  3. Les risques liés aux marchandises listées dans lecontrat ou la facture sont transférés à l’acheteurlorsde la livraison.
  4. (a) Le futur acheteur reconnaît qu'avant deconclure un contrat d'achat de marchandisesauprès de la société, il a expressément déclaré etgaranti qu'il n'était pas insolvable et qu'il n'avaitcommis aucun acte de faillite ou qu'il n'était pasune société à responsabilité limitée ou illimitée,qu'il ne connaissait aucune circonstance quidonnerait droit à unobligataireou à un créanciergaranti de nommer un administrateur judiciaire,de demander la dissolution de la société oud'exercer tout autre droit sur ou contre les actifsde la société.
    (b) Les risques liés aux marchandises faisantl'objet d'un contrat de vente par la société sontassumés par le futur acheteur dès leur livraisonpar la société aux véhicules ou aux locaux duditacheteur,ou selon les dispositions de sacommande.
    (c) Ces marchandises restent la propriétéexclusive et absolue de la société à titre depropriétaire légal et bénéficiaire jusqu'à ce que lefutur acheteur ait payé à la société le prixconvenu ainsi que le prix total de toutes lesautres marchandises faisant l'objet de tout autrecontrat avec la société.
    (d) Le futur acheteur reconnaît qu'il est enpossession des marchandises uniquement enqualité de dépositaire de la société jusqu'à ceque le prix total de celles-ci soit payé à la sociétéainsi que le prix total de toutes les autresmarchandises faisant l'objet de tout autre contratavec la société.
    (e) Jusqu'au moment où le futur acheteur devientpropriétaire des marchandises, ilest tenu delesentreposerdans ses locaux séparément de sespropres marchandises ou de celles de toute autrepersonne, et d’une manière permettant delesidentifier facilement comme marchandises de lasociété.
    (f) Le droitdepossession des marchandises dufutur acheteur cesse si celui-ci, n'étant pas unesociété, commet un acte de faillite dont il disposeou si, étant une société, il fait ou omet de fairequoi que ce soit qui permettrait à unadministrateur judiciaire de prendre possessionde biens ou qui donnerait le droit à toutepersonne de présenter une demande deliquidation. La société peut, à des fins derécupération de ses marchandises, entrer dan tout lieu où elles sont entreposées ou dans toutlieu où l'on peut raisonnablement penser qu'ellessont entreposées et peut en reprendrepossession.
    (g) Sous réserve des présentes conditions, lefutur acheteur est autorisé par la société àtransformer lesdites marchandises de la manièrequ'il le souhaite et/ou à les incorporerdans ouavec tout autre produit ou produits auxconditions expresses que le ou les nouveauxproduits ou tout autre bien contenant une partiequelconque desdites marchandises soiententreposés séparément et qu'ils portent unemarque permettant de les identifier commeétant fabriqués à partirdeou avec desmarchandises appartenant à la société.
    (h) Si des marchandises appartenant à la sociétésont mélangées à desmarchandisesappartenantau futur acheteur ou sont transformées avec ouincorporées dans de tels produits, le produitdérivé devient et/ou est réputé être la propriétéunique et exclusive de la société. Si desmarchandises appartenant à la société sontmélangées à desmarchandisesappartenant àtoute personne autre que le futur acheteur ousont transformées avec ou incorporées dans detels produits, le produit dérivé devient ou estréputé appartenir en commun à cette autrepersonne.
    (i) Le futur acheteur est libre d’accepter devendre tout produit fabriqué à partir de ou avecdes marchandises de lasociété, à la conditionexpresse qu'un tel accord de vente ait lieu entant qu’agents et dépositaires pour la société,que le futur acheteur vende pour son proprecompte ou non, et que le produit intégral soit dèslors détenu en fiducie pour la société etne soitmélangé à aucune autre somme, et qu'il soit àtout moment identifiable comme fonds de lasociété.
    (j) Si le futur acheteur n'a pas reçu le produitd'une telle vente, il doit, sur demande de lasociété, dans les sept jours qui suivent, céder à lasociété tous les droits contre la ou les personnesà qui il a fourni un produit ou un bien fabriqué àpartir de ou avecdes marchandises de la société.
  5. Si, en raison de conflits du travail ou de facteursindépendants de la volonté de la société, celle-cin'est pas en mesure de livrer les marchandises àla date de livraison spécifiée dans le contrat ou lafacture, la société doit avoir informé l'acheteu par écrit et sans délai de son intention dedemander une prolongation de délai, l'acheteurdoit accorder àla société une prolongationraisonnable et la société ne sera pas responsabledes conséquences de tout retard au-delà de ladate de livraison indiquée.
  6. La société ne vend les marchandises sous aucunecondition ou disposition de garantie, expresse ouimplicite et toute garantie ou condition, expresseou implicite de droit écrit ou coutumier estexpressément exclue par les présentes et lasociété ne peut être tenue responsable vis-à-visde l’acheteur pour:
    a. Toute perte de profit ou de contrats ou:
    b. Tout dommage ou préjudice dans la mesure oùil est causé par,ou résulte d'actes ou d'omissionsde l'acheteur ou de tiers (qui ne sont pas despréposés ou des agents de la société).
  7. Si aucune notification écrite n'est reçue par lasociété dans les sept jourssuivant la date delivraison des marchandises à l'acheteur, lesmarchandises sont considérées commeacceptées par l'acheteur comme étant en bonétat et conformes au contrat. Aucuneréclamation ne sera acceptée ultérieurement.
  8. Aucune modification de ces conditions n'estcontraignante pour la société, à moins d'êtreécrite et signée par un administrateur au nom dela société.
  9. Ces conditions constituent la base du contratentre la société et l'acheteur et prévalent surtoutes conditions générales de vente del'acheteur.
  10. Sauf convention contraire, le présent contrat estsoumis au droit anglais.